Préambule

La société ADESA SA est une Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 632015319, dont le siège social est sis 33 CHEMIN DU CHENE BLANC à LA ROUVIÈRE (30620) en FRANCE.

Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR64632015319 ADESA SA édite et publie www.adesa.fr (ci-après le SITE WEB) permettant aux Utilisateurs de concevoir et d’acquérir des étiquettes pour leurs activités professionnelles. Les mentions légales obligatoires peuvent être consultées sur le SITE WEB.

L'accès au SITE WEB et l’utilisation des services qui y sont présents emportent la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et l'acceptation des clauses concernant la communication d'informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection.

La simple consultation des services proposés par ADESA SA sur le SITE WEB est gratuite.

Définitions des termes employés

• Dysfonctionnement(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du SITE WEB 
• le Client : Utilisateur qui procède à une ou plusieurs commandes en ligne 
• Opérateur : fournisseur d’accès à l’Internet.
• Profil : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur ADESA SA
• Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.adesa.fr
• UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur ADESA 
• UTILISATEUR(S): personne physique majeure ou représentant d’une personne morale s’inscrivant sur le SITE WEB 

1. Objet

1.1. L’objet du présent contrat est de fixer les règles d’utilisation du SITE WEB et les conditions générales qui régissent les prestations de la société ADESA. 

1.2. Toute personne, dès lors qu’elle utilise les services proposés sur le SITE WEB est irréfragablement présumée avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Il est précisé que, dans les relations entre la Société ADESA et l’Utilisateur, les Conditions Générales régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention. 

1.3 ADESA SA se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le SITE WEB. L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de sa connexion au site web et /ou par la réception d’un courrier électronique. Il est invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son compte et aux services proposés sur le SITE WEB.

2. Conditions d'inscription

2.1. Peuvent s'inscrire sur le SITE WEB, les personnes morales jouissant de leur pleine et entière capacité juridique.

2.2. Toute inscription est soumise à la validation de ADESA SA, laquelle se réserve le droit de refuser pour un motif légitime, toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement. 

3. Modalités d'inscription

3.1. L’accès au SITE WEB se fait via l’URL www.adesa.fr. 

3.2. L’utilisation des services offerts par ADESA SA, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe.

3.3. L’UTILISATEUR personne physique ne peut pas s’inscrire. L’accès au SITE WEB est réservé aux personnes morales

3.4. L’Utilisateur personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, nom et prénom du représentant légal, numéro de TVA et numéro SIRET. 

3.5. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, et conformes à la réalité du statut et de l’identité de l’UTILISATEUR. 

3.6. L’Utilisateur informe sans délai ADESA SA de toute modification des données d’identification communiquées lors de l’inscription.

3.7. ADESA SA n’a pas la capacité de vérifier l’exactitude des informations qui lui sont fournies. Elle n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par  une carence de l’utilisateur sur ce point.

3.8. ADESA SA se réserve le droit de suspendre tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications  survenues en cours d’utilisation du SITE WEB. 

3.9. Dès lors que les prestations fournies par ADESA SA ne sont pas en cours d’exécution et sauf stipulations particulières contraires, l’Utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données qu’il contient. ADESA s’engage à traiter cette demande sous 10 jours suivant son envoi.

4. Sécurisation

4.1. Lors de la création du compte, l’UTILISATEUR crée son mot de passe en se conformant aux recommandations indiquées sur le Site et doit le renouveler régulièrement. Il doit le renseigner lors de chaque connexion. 

4.2. Il s’engage à le conserver secret et à prendre toutes les mesures pour en assurer la confidentialité. 

4.3. L’Utilisateur est responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide de ce mot de passe.

4.4. L’utilisateur informe immédiatement ADESA SA de sa perte ou de son usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin de faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

5. Utilisation et contenus interdits

5.1. L’Utilisateur ne peut utiliser les services fournis par ADESA SA à des fins illicites, contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales et réglementaires d’ordre public ou bien contraires aux traités et réglementations internationaux applicables.

ADESA SA interdit notamment l’utilisation des services qu’elle met en ligne à des fins de vente, fourniture, diffusion de produits et/ou de services, dont le contenu, l’objet ou la destination sont relatifs :

• à des images pornographiques illicites,
• la commercialisation, la diffusion, la promotion de drogues, de substances illicites,
• au transport, à la commercialisation, à la diffusion de médicaments, de substances dangereuses ou réglementées sans obtention préalable des autorisations et agréments nécessaires,
• à des messages haineux, violents, racistes, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée,
• à l’utilisation de tout signe portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle protégés.

6. Résiliation du compte de l’Utilisateur 

ADESA SA peut supprimer le compte de l’utilisateur à tout moment et sans préavis en cas de manquement de ce dernier aux présentes conditions générales et notamment pour les motifs suivants :

• défaut de paiement des prestations,
• inexactitude des mentions d’identification, 
• utilisation frauduleuse du compte,
• utilisation des services et contenus en contravention avec les stipulations de l’article 5 des conditions générales,
• utilisation des services susceptibles de mettre en jeu la responsabilité d’ADESA SA à l’égard des tiers,
• non-respect réitéré des instructions relatives aux caractéristiques techniques des fichiers transmis par l’utilisateur.

La suppression du compte emporte désactivation du mot de passe de l’Utilisateur. Elle entraîne l’exigibilité des sommes qui resteraient dues à ADESA SA au titre de l’exécution des prestations.

La résiliation du compte de l’utilisateur laissera subsister les clauses des présentes conditions générales relatives aux limitations et exclusions de responsabilité, aux règles relatives à la propriété intellectuelle et au recours en garantie.

7. Données personnelles 

7.1. ADESA SA est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site Web peuvent être utilisées pour le traitement et le suivi des transactions, les besoins marketing (détails disponibles dans la rubrique "Mon compte" ou sur les pages d'informations relatives aux lettres d'information par email et aux cookies), la relation avec l'utilisateur mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur ADESA SA. ADESA SA peut être amenée à utiliser des cookies. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’Utilisateur et permettant de reconnaître l’ordinateur de l’utilisateur à chaque visite du Site et de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’Utilisateur a navigué. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. 

7.2. L’Utilisateur est informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au site Web pourront être transmises aux sociétés collaborant avec ADESA SA dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. 

7.3. Tout utilisateur qui le souhaite peut limiter ou interdire cette transmission de données par courrier adressé à l'adresse suivante : Adesa, 33 rue du Chêne Blanc 30190 La Rouvière .

7.4. L’utilisateur est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège  social en dehors de l'union européenne, ADESA SA se plierait aux dispositions légales requises pour le transfert de ces données, notamment en respectant les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. 

7.5. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité  (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante : Adesa, 33 rue du Chêne Blanc 30190 La Rouvière .. 

7.6. Les données personnelles que vous communiquez lors de votre inscription et éventuellement lors de l’utilisation des services sont régies par la Charte de Protection des Données Personnelles publiée par ADESA SA sur le SITE WEB.

8. Réseaux et accès au site Web

8.1. L’accès au site web nécessite une connexion à l’Internet.  

8.2. L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que ADESA SA ne peut pas en être tenu pour responsable. 

8.3. ADESA SA ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. ADESA SA n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais. 

8.4. ADESA SA ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l'application, qui sont utilisables par l'utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

9. Propriété intellectuelle du SITE WEB et des éléments qui le composent

Le SITE WEB et l’ensemble de son contenu incluant, de façon non limitative, les marques, marques de services et notamment  les marques ADESA et ADESA ETIQUETTES ADHESIVES, les brevets, droits d’auteur, nom de domaine, savoir-faire, secrets de fabrique, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société ADESA SA à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, d’éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. 

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  

Concernant certaines bases de données accessibles sur le SITE WEB, ADESA SA est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

10. Objet et domaine des prestations 

Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations fournitures d’étiquettes en ligne par le prestataire ADESA SA à ses clients sur le SITE WEB.

Les offres de prestations en ligne présentées sur le SITE WEB sont exclusivement réservées aux professionnels pour des livraisons intervenant en France, en Italie, au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Espagne, en Irlande et à Monaco. 

Le code de la consommation définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

11. Modalités de commandes 

Selon le degré de standardisation de la demande de l’Utilisateur, plusieurs modalités de passation de commande ont été élaborées :

11.1. Dans le cadre d’une demande standardisée qui utilise le menu « commander vos étiquettes  » l’Utilisateur détermine les éléments de l’étiquette à partir de différentes options prédéfinies de matières, de tailles, de quantités, de finition. Une fois ces différents choix opérés, le prestataire met à disposition de l’Utilisateur un outil logiciel de calcul de prix qui détermine instantanément le prix de la prestation.

11.2. Dans le cadre d’une demande devis sur mesure, l’Utilisateur complète un formulaire descriptif depuis le menu “Demandez un devis” qu’il soumet en ligne au prestataire. Si la prestation demeure suffisamment standardisée, le logiciel sera en mesure de procéder au calcul de prix. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra continuer sa commande en ligne.

11.3 A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas poursuivre sa commande en ligne et la demande de devis sera transmise aux équipes du prestataire qui lui adresseront par mail dans un délai de 48 heures un devis. Dans ce dernier cas, la commande pourra soit être  traitée en ligne soit faire  l’objet d’un circuit traditionnel comportant l’édition d’un bon de commande hors ligne prenant en considération une prestation à façon nettement individualisée. Les conditions générales relatives aux prestations ne sont pas applicables à cette dernière modalité de commande non standardisée. 

11.4 Lorsque l’Utilisateur a pu obtenir un prix calculé en ligne, il peut poursuivre sa commande en télétransmettant le fichier comportant le visuel de son étiquette.

12. Validation de la transaction

12.1. Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, le Client est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et des prestations et les avoir acceptées après avoir effectué un double clic sur la zone dédiée.  Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. 

12.2. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. Le Client en est informé par courrier électronique ou par message affiché sur le site web et se voit invité à choisir un autre mode de paiement. 

13. Modalités de paiement : données carte bancaire

13.1. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, Paypal,virement bancaire ou sous conditions d’éligibilité, par prélèvement SEPA. 

13.2. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement Paypal, édité par PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., dont le siège social  est situé 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg, société étrangère non immatriculée au RCS. Paypal est un établissement de crédit de droit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09) sous l’identifiant REGAFI 26950 . 

13.3. Toute somme non payée est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal majoré de trois (3) points.

13.4.Défaut de paiement : Le prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de pluralité de commandes et d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le prestataire n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

14. CONTRÔLE DES FICHIERS FOURNIS

14.1 Exigences techniques relatives aux caractéristiques du fichier transmis par l’Utilisateur : ADESA SA indique sur le SITE WEB les exigences techniques et prérequis relatifs aux caractéristiques que l’Utilisateur doit respecter lors de la constitution du fichier télétransmis et ce en termes notamment de format des fichiers, de résolution des images, de mode colorimétrique, de gestion des couleurs, de format, débords et fond perdu, de marge de sécurité, de repère d’impression, de polices … L’Utilisateur doit se conformer à ces exigences lors de la constitution du fichier. Si l’Utilisateur a besoin de conseils techniques lors de la constitution de ce fichier, ADESA SA met à sa disposition son équipe technique à l’adresse suivante : assistance.technique@smartlabel.fr. Cette assistance et les conseils prodigués se bornent aux aspects exclusivement techniques et ne sauraient s’étendre à des considérations grammaticales, orthographiques, marketing, esthétiques, juridiques, commerciales, financières ou autres pour lesquelles l’Utilisateur doit faire appel à ses propres ressources internes ou à ses propres conseils extérieurs. La responsabilité d’ADESA SA ne saurait en aucun cas être recherchée en dehors des seuls conseils techniques qu’elle a pu prodiguer.

14.2. Avant de procéder à l'impression des étiquettes adhésives, ADESA SA procède à un contrôle à plusieurs niveaux du fichier télétransmis par le CLIENT au moment de la commande.

14.3. Le contrôle réalisé par ADESA SA porte exclusivement sur les éléments techniques suivants indispensables à la fabrication de la commande :

• dimensions : conformité de la taille du fichier fourni avec les dimensions indiquées dans le bon de commande
• orientation : cohérence entre l'orientation de l'illustration et le sens d'enroulement de la bobine indiqué lors de l'ajout au panier
• blanc de soutien : si le CLIENT a choisi d'imprimer son étiquette sur un support nécessitant un blanc de soutien (matière transparente par exemple), vérification de la présence d'une couche correspondante au blanc de soutien dans le fichier
• typographies : vectorisation des polices de caractères
• forme de découpe : contrôle de la présence d'un filet de découpe correctement nommé. 
• zone tranquille : absence d'éléments iconographiques et textuels dans la zone tranquille (surface située entre 0 et 2 mm du bord extérieur de l'étiquette découpée)

14.4. Lors de ce contrôle, si des risques potentiels sont détectés, ADESA SA procédera soit au blocage du fichier, soit à sa correction lorsque ces corrections sont mineures et purement techniques. En cas de forme de découpe trop complexe, rendant l'échenillage mécanisé impossible, ADESA SA se réserve le droit de livrer les étiquettes en rouleau non-échenillées.

14.5. En cas de blocage, la commande est suspendue et le délai de fabrication indiqué lors de la commande est mis en attente. ADESA SA informera le client par email ou téléphone, en signalant les problèmes rencontrés. Le CLIENT devra alors envoyer un nouveau fichier corrigé, conforme aux exigences techniques détaillées sur le SITE WEB.

14.6. En cas de correction mineure : si la correction modifie la mise en page de votre étiquette de manière importante (plus de 30% de la surface de l'étiquette), ADESA SA soumettra un bon à tirer avant impression. La commande sera suspendue jusqu'à réception d'un bon à tirer validé par le CLIENT. Dans le cas contraire, le fichier sera mis en impression après correction, sans soumission préalable d'un bon à tirer.

14.7. En cas d'absence de filet de découpe, ou de présence de traits de coupe aux extrémités sans consigne claire, ADESA SA peut décider de procéder sans information préalable à une découpe droite.

14.8. La liste des contrôles réalisés par ADESA est détaillée à l'article 14.3. Ces contrôles excluent toute autre vérification, en particulier :

• la résolution des images et photographies incorporées à la mise en page de l'étiquette,
• la lisibilité des textes figurant sur l'étiquette,
• le respect des règlementations en vigueur en matière de lisibilité, de prescriptions administratives et de mise en page des étiquettes, en particulier pour les usages alimentaires ou cosmétiques,
• le respect des mentions légales inhérentes au contenant et au contenu, ainsi qu'à la règlementation en vigueur dans le pays de destination du produit,
• le respect des droits d'utilisations des labels, certificats, images et logos apposés sur l'étiquette du CLIENT,
• le respect des licences d'exploitation des polices de caractères dont le CLIENT a fait usage dans sa mise en page,
• le contrôle orthographique, grammatical ou de composition typographique dans les rédactionnels présents dans le fichier ;
• la formulation des adresses postales, email ou vos numéros de téléphone,

14.9. Dans le cas où le CLIENT demande par écrit l'assistance d'ADESA SA pour le contrôle ou la correction d'un élément ne figurant pas dans la liste des points de contrôle indiquée au paragraphe 12.3, la responsabilité de ADESA SA ne pourra pas être engagée en cas d'erreur ou de résultat insatisfaisant, à moins qu'un bon à tirer ("BAT" ou "épreuve" ou "épreuve de vérification") n'ait été demandé par écrit avant mise en fabrication.

14.10. L'équipe ADESA SA se réserve le droit de bloquer la fabrication d'une étiquette dont le contenu ne respecterait pas les stipulations de l’article 5 des conditions générales.

14.11. Les écarts minimes par rapport à l'original ou au fichier initialement fourni ne peuvent faire l'objet de réclamations. Ceci s'applique notamment pour :

• les variations minimes de couleurs par rapport à une précédente commande
• les tolérance de découpe (+/- 1 mm par rapport à la position du filet de découpe)

14.11. Les écarts minimes par rapport à l'original ou au fichier initialement fourni ne peuvent faire l'objet de réclamations. 

14.12. Les fichiers et les informations qu’ils contiennent sont conservés pendant une durée d’un an à compter de la validation de la commande à des fins probatoires, de suivi qualité et facilitation de la recommande. Cette conservation par ADESA SA n’emporte aucune obligation d’archivage, le Client devant systématiquement veiller lui-même à la conservations des données et informations communiquées.

15. Caractéristiques des prestations 

15.1. Les caractéristiques des prestations sont décrites dans la SITE WEB conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. 

15.2. Toutefois les étiquettes imprimées sont la résultante de choix personnalisés de l’Utilisateur. 

15.3. Les produits sont illustrés par une ou plusieurs représentations médias et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre au client de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat.

Tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le client pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, ainsi qu'aux tolérances de découpe inhérentes aux procédés d'impression et de façonnage, le client est informé que les représentations visuelles des produits ne sont présentes qu’à titre d’illustration. 

16. Conformité de la fourniture – Tolérance sur quantité

16.1. Les produits fournis sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

16.2. Par rapport aux quantités commandées, les tolérances admises à la livraison sont limitées, pour chaque référence, aux pourcentages suivants : 

• ± 10% pour les commandes inferieures à 100.000 unités, 
• ± 5% pour les commandes de 100.001 unités et plus. 

Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 étiquettes est tolérée. 

17. Disponibilité des produits et stocks matières

17.1. La fabrication des produits est étroitement dépendante des matériaux nécessaires à leur réalisation.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le prestataire en informe sans délai le client et peut lui proposer un produit utilisant d’autre matières disponibles un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord, le prestataire procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) semaines. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le prestataire n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable

18. Prix des prestations et frais

18.1. Les prix des prestations qui dépendent de multiples facteurs aux choix du client ne peuvent figurer « en catalogue » sur le SITE WEB.

Pour chaque commande, ces prix sont déterminés avant la validation par le client de la commande en ligne grâce à un logiciel de calcul de prix qui agrège les paramètres saisis dans la commande en fonction notamment des quantités, des matières, des finitions, des sens d’orientation ou d’enroulement, des dimensions, des délais de production et des éventuelles promotions en cours sur certaines catégories de produits.  Certains paramètres et notamment ceux relatifs aux matières dépendent de cours internationaux soumis à de fréquentes fluctuations. Pour les commandes emportant livraison en France continentale, les prix sont indiqués frais de livraison compris. Pour les autres commandes, les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport. Ces frais sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le prestataire s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

18.2. Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la validation de la commande, apparaissent sur le bon de commande en ligne distinctement du prix de vente du produit vendu. Ils sont rajoutés au prix final lors de la validation de l’opération. 

19. Livraison 

19. 2. Délai de livraison : Le prestataire s'engage à livrer les produits dans les délais fixés lors de la commande et au plus tard 10 jours après validation de la commande. Toutefois, en cas de paiement de la commande par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception effective des fonds sur le compte d’ADESA SA.

19. 3. Retard de livraison : Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou que le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai fixé, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

19.4. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison  indiquée par le client lors de la commande.

19.5. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’adresse indiquée par le client ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

19.6. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le client doit procéder au retirement du produit commandé.En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité les sommes versées par le client.

19.7. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur la commande en ligne par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le prestataire dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa mise en possession. 

19. 8. Livraison et transfert du risque : Le mode de livraison correspond à l’incoterm DAP qui signifie rendu au lieu de destination sans déchargement. Toutefois, si le client est un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien.

19.9. Clause de réserve de propriété : Le prestataire demeure propriétaire des produits fabriqués jusqu'au complet paiement du prix et le client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

20. Garanties

20.1. Bien que notre société ne réalise pas de vente, les prestations de services que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.

20.2. S’agissant des clients non consommateurs, 

Les garanties de conformité consenties par ADESA SA consistent, à l’exclusion de toute autre garantie, dans le seul remplacement des produits dont la fabrication a été commandée et payée à l’exclusion de tout dommages et intérêts. S’agissant d’un éventuel défaut de conformité, la mise en œuvre de la garantie d’ADESA SA nécessite, sous peine de déchéance de cette garantie, l’exercice par le client d’une réclamation qui devra intervenir dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison. Cette garantie est exclue dès lors que le client a fait usage des étiquettes fabriquées. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à ADESA SA  Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par ADESA SA. Le client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le prestataire.

21.Personnalisation des produits –– DELAI DE RETRACTATION ET EXCLUSION DU DELAI DE RETRACTATION

21.1. Entendu au sens du code de la consommation, les UTILISATEURS « professionnels » du SITE WEB, ne bénéficient donc pas du droit à rétractation envisagé dans la présente section.

21.2. Le SITE WEB permet à l’UTILISATEUR de concevoir et personnaliser de manière très poussée les étiquettes qu’il commande via plusieurs options de conceptions disponibles en ligne : l’UTILISATEUR dispose de quantité de choix de graphismes, de couleurs, de formes ou encore de textures des étiquettes (sans que cela soit exhaustif). 

21.3. Tout recours à une opération de personnalisation de l’étiquette fait perdre à l’UTILISATEUR sont droit à rétractation de 14 jours prévu par l’article L121-21 du code de la consommation conformément aux dispositions de l’article L121-21-8-3° « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » .

21.4. ADESA SA invite donc l’UTILISATEUR à la plus grande vigilance avant de valider sa commande. 

21.5. Tout achat d’étiquette(s) ne faisant pas l’objet d’une opération de personnalisation ouvre droit au droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, (...) » ) en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation.

21.6. Le CLIENT peut consulter le site gouvernemental Service-Public.fr à l’adresse suivante pour obtenir toutes les informations nécessaires au bon usage de son droit de rétraction : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

21.7. Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT notifie sa décision de rétractation à ADESA SA à l’adresse suivante : ADESA SA 33 rue du chêne blanc 30190 La Rouvière , via une demande  claire (par tous moyens : courrier postal, télécopie, courrier électronique). 

21.8. Le CLIENT peut également exercer son droit à rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation fourni en bas des présentes conditions générales, sans pour autant que cet usage soit obligatoire. 

21.9. Tout remboursement du CLIENT suppose la restitution intégrale des produits non personnalisés commandés sur le SITE WEB. Ces derniers ne doivent pas avoir subi la moindre altération et doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

21.10. Toute altération des produits retournés, tout dépassement des délais légaux de manifestation du droit à rétractation, des délais légaux de retours, tout retour incomplet des produits autorisera ADESA SA à refuser le remboursement au CLIENT.

22. Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur sur les éléments communiqués

22.1. Pour les seuls besoin de l’exécution du contrat, l’Utilisateur concède, pour la durée d’exécution des prestations et dans la zone couverte par l’exécution des prestation, au prestataire ADESA SA, tous les droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur les informations, contenus, images, textes, photos (sans que cette énumération soit limitative) (Ci-Après : « Les éléments communiqués »), qu’il communique au prestataire pour la réalisation des prestations qui font l’objet de la commande en ligne et notamment les informations contenues dans les fichiers télétransmis aux fins de réalisation des étiquettes et plus largement des produits commandés.

22.2. L’Utilisateur garantit le prestataire qu’il détient sur « les éléments communiqués » l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent contrat ; qu'il respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques ; que les droits concédés ne portent atteinte à aucun droit de tiers dont le cédant aurait connaissance et/ou dont il ne pourrait pas ne pas avoir connaissance et/ou qui aurait été porté à sa connaissance antérieurement à la cession des droits ; que les droits cédés ne portent atteinte à aucun droit d’auteur extérieurs intervenus à sa demande et sous sa supervision et qu'à la date de la commande, il n'existe aucune revendication dont il ait connaissance. 

22.3. À ce titre, l’Utilisateur garantit le Prestataire contre tout trouble, action, revendication ou éviction quelconques, notamment contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du contrat aurait porté atteinte. Les indemnisations et frais de toute nature engagés par le prestataire, ainsi que tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu notamment du fait d'une décision de justice, y compris non définitive ou d'un accord transactionnel, seront pris en charge par l’Utilisateur.

22.4. Dans le cas où d’une telle action résulterait l'interdiction pour le prestataire de réaliser la prestation, la commande sera annulée et les sommes payées par le client resteront acquises au prestataire. 

23. PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE A LA REALISATION D’ETIQUETTES 

23.1 CREATIONS ORIGINALES D’ETIQUETTES

L’UTILISATEUR peut solliciter la réalisation de créations originales auprès de ADESA SA via l’utilisation des services présents sur ADESA.FR.

Concernant ces créations originales réalisées par ADESA SA au profit du client, il est expressément prévu la cession des droits de propriété intellectuelle détenus par ADESA SA au bénéfice du CLIENT dans les conditions qui suivent : ADESA SA cède à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur la PRESTATION, à savoir tous droits de propriété industrielle, droits d’auteur. ADESA SA cède au CLIENT le droit exclusif pour ce dernier de déposer à son profit tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger la PRESTATION, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales. Pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés comprennent notamment : le droit de reproduire ou de faire reproduire la PRESTATION sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique sans que cette énumération ne revête un caractère exhaustif, le droit de représenter ou de faire représenter la PRESTATION, le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, la PRESTATION, le droit de traduire ou de faire traduire la PRESTATION, en tout ou en partie, en toute langue, le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser la PRESTATION, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux, sans que cette énumération ne revête un caractère exhaustif, le droit de faire tout usage et d’exploiter la PRESTATION, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit, sans que cette énumération ne revête un caractère exhaustif, le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation. 

ADESA SA reconnaît que le prix de cession des droits afférent aux CREATIONS ORIGINALES est compris dans le prix total payé par le CLIENT lors de son achat conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle.

Concernant les créations ORIGINALES d’étiquettes, ADESA SA garantit au CLIENT qu’il détient l’intégralité des droits relatifs à la PRESTATION et notamment les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. 

ADESA SA garantit que la PRESTATION ne constitue pas une contrefaçon et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits des tiers, quels qu’ils soient. 

ADESA SA garantit d’une manière générale au CLIENT que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation de la PRESTATION par ses soins. 

Le PRESTATAIRE relève et garantit ADESA SA de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte ou qu’une exploitation commerciale de la PRESTATION serait susceptible de générer. 

ADESA SA garantit au CLIENT qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt d’aucune sorte, en France ou à l’étranger concernant la PRESTATION. 

23.2 CREATIONS D’ETIQUETTES ISSUE DES BANQUE DE VISUELS DISPONIBLES SUR ADESA.FR

ADESA SA consent au CLIENT un droit d’usage des visuels réalisés via le SITE WEB mais sauf dispositions contractuelles expresses contraires, ne cède pas les droits de propriété intellectuelle pouvant faire l’objet d’une contractualisation.

Ces visuels ont en effet vocation à servir à de nombreux utilisateurs et toute cession intégrale des droits afférents à ceux-ci interdirait leur réutilisation ultérieure.

ADESA SA accorde cependant une licence d’utilisation large comprenant un droit personnel, non exclusif, cessible et transférable pour utiliser les étiquettes ainsi créées, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

Les droits cédés comprennent le droit de représenter le contenu réalisé de le mettre à disposition d’un tiers, de l’adapter, le modifier,  le traduire, l’arranger, le diffuser, le décompiler, sans que cette liste soit limitative.

La présente cession ne peut faire obstacle aux droits d’ADESA SA d’exploiter l’un quelconque des composants de l’étiquette au profit de sa clientèle ou pour tout autre usage qu’elle souhaiterait privilégier.

24. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera ADESA SA de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). 

Si un tel événement se produit, ADESA SA ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

25. Clause relative à la responsabilité 

25.1 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

Dans l’éventualité où la responsabilité d’ADESA SA serait engagée au titre de l’exécution de ses prestations, cette responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant de la commande payée par le client et ne saurait s’étendre à la réparation des préjudices de nature indirecte ou consécutifs et notamment au préjudice de nature économique, morale ou financière tels que des pertes d’exploitation ou à une atteinte à l’image de marque.

26. Droit applicable – médiation - attribution de compétence – arbitrage

Les conditions générales d’utilisation et les prestations d’ADESA SA sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour les utilisateurs bénéficiant de la qualité de professionnels. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par la SA ADESA doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de NIMES. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, SA ADESA et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs). Pour les litiges opposant ADESA SA à des professionnels, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de ADESA SA ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de NIMES (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).

27. Référence

A compter de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par le Client, ADESA se réserve le droit de citer le nom du Client et les visuels des étiquettes imprimées, à l’exclusion des clients qualifiés de revendeurs, à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site Web et les réseaux sociaux d’ADESA), ce que le Client déclare expressément accepter.

Dernière mise à jour : CGU-CGP-2021-06-30